CONSTATS FACTUELS ET REMISE DE RAPPORT RECEVABLE EN JUSTICE

– Agence agrée par la Commission Nationale des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) et par le Syndicat National des Agents de Recherches Privées (SNARP), intégrée au réseau national « France Détectives » et mondial de la « World Association of Detectives », réseau meilleur entreprise de France « PlusquePRO »
– Agence dirigée par Christophe ANCONI, plus de 25 ans d’expérience, formateur à l’école des détectives (ESARP – Paris), pré-certifié AFNOR/ALFA de l’Agence de Lutte contre la Fraude à l’Assurance,
– Entretien/analyse de la situation et du cadre juridique afin de s’assurer de la légalité de la demande,
– Proposition d’une stratégie au regard des informations communiquées et communication d’un devis détaillé,
– Constats avec photos, vidéos, enquête de terrain, investigations : recueils de renseignements, établissement de témoignage écrit (article 202 du Code de Procédure Civile),
– Rapport détaillé avec photos, extractions photos des vidéos annexées au besoin sur clef USB, annexes avec les jurisprudences sur la recevabilité de la preuve lors de l’emploi d’un détective. LA jurisprudence impose que l’auteur du rapport soit d’abord identifiable, que l’offre de preuve soit légale et licite, que les témoignages soient précis, détaillés et circonstanciés, enfin qu’aucune animosité à l’égard d’une partie ne s’en dégage. Le rapport de mission mentionne les constatations factuelles du détective sans ajout, modification, interprétation. De plus en plus, depuis la création de la Commission Nationale des Activités Privées de Sécurité – CNAPS, les juges ont pris conscience de l’intérêt et de la qualité du travail des détectives privés et donc de leurs rapports.
– Retour d’expérience / cas concrets : aucun rapport n’a été rejeté par les juridictions prud’homales, civiles, pénales et commerciales.

– Facturation à l’heure des interventions (+ indemnités kilométriques et accès payant),
– Frais de rapport complémentaire en fonction des actes à rédiger, coût standard : 235€00.