Pack contrat de sous-location

Pack contrat de sous-location

480,00 TTC

Le service juridique du Cabinet d’expertise comptable ICS vous accompagne dans votre projet de
rédaction de contrat de sous-location.

1 er rendez vous et collection d’informations: inclus
Rédaction du contrat de sous-location: 400€ HT
Total: 400€ HT

Acompte de 30%(120€ HT) à la commande, le solde à réception du premier projet + possibilité de paiement en plusieurs fois sans frais.

Retrouvez en téléchargement la fiche produit pour plus d’informations:

Prix du produit
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ICS

Nom commercial de l’entreprise : ICS
Adresse: 11 Avenue de l'Europe 67300 SCHILTIGHEIM
Téléphone : 03.90.20.26.36
Mail : ics@plus-que-pro.shop
RCS de Strasbourg sous le numéro 310 336 367
N°TVA intracommunautaire : FR16 310 336 367
Capital social : 480 000€
Nom et prénom du gérant : Alain Walter
Modalités d'exercice du droit de rétractation :